lES FINANCEMENTs publics

Mis à jour le 05/05/2022

Sources : 

- resam.net

- service-public.fr

associatheque.fr

- asso.gouv


La Subvention

La subvention , c'est quoi ?

La subvention peut être une somme d’argent ou une mise à disposition de moyens matériels et/ou humains.

 

La principale caractéristique de la subvention est d'être attribuée sans contrepartie. Du fait de l'absence de contrepartie, la subvention présente un caractère discrétionnaire pour l'acteur public qui l'accorde, ce qui signifie qu'une association n'a aucun droit à l'attribution ou au renouvellement d'une subvention d'une année sur l'autre. L'acteur public n'a pas à justifier sa décision et il n'y a pas de recours possible en cas de refus.

 

Pour solliciter et recevoir une subvention, l'association doit être régulièrement déclarée. La subvention doit concerner un projet d’intérêt général, conçu, porté et réalisé par l’association. Certaines associations ne peuvent recevoir des subventions que si, en plus, elles sont agréées (cas des associations sportives, s'agissant des subventions de l'Etat, par exemple).

 

Une association peut peut solliciter une aide financière ou en nature pour mener à bien ses projets auprès de différents types d'acteurs publics :

  • L'Etat et ses services déconcentrés (ex : Direction Régionale de la Jeunesse, de l'Engagement et des Sports - DRAJES, Direction Régionale des Affaires Culturelles - DRAC, etc.).
  • Les collectivités territoriales (Conseil Régional, Conseil Départemental, Communes, et leurs regroupements)
  • Les établissements publics administratifs (ex : CAF), les établissements publics à caractère industriel et commercial
  • Les organismes de sécurité sociale (ex : CARSAT)

Une association peut solliciter une ou plusieurs subvention(s) auprès des pouvoirs publics. Ainsi, elle peut solliciter à la fois sa commune où elle est implantée, mais aussi sa communauté de communes, le Conseil Départemental, la DRAC, etc.

 

Il existe différentes formes de subventions :

  • La subvention de fonctionnement : les acteurs publics peuvent participer pour partie au budget nécessaire pour le fonctionnement normal de l’association conformément à son objet social.
  • La subvention d'action / de projet : les acteurs publics peuvent soutenir une action conforme aux statuts de l’association, et compatible avec les orientations municipales, dans une logique d’intérêt général partagé. La subvention est affectée à cette action ou ce projet et ne peut être utilisée à d’autres actions de l’association. L’association doit justifier du respect de cette affectation.
  • La subvention d'investissement : les acteurs publics peuvent aider au financement de biens d’équipement de l’association (ex : matériel de bureau, mobilier, matériel sportif...).
  • La subvention exceptionnelle : les acteurs publics peuvent aider une association à faire face à une difficultés de trésorerie par exemple.

Comment faire une demande de subvention ?

Les associations peuvent obtenir des subventions à condition d'en faire la demande. Ce n'est pas un droit automatique.

 

Une association doit constituer son dossier et déterminer auprès de quel financeur public elle va demander une subvention, en fonction de son projet (local, départemental, national), de son objet social, et de la politique de subventionnement des différents services administratifs.

 

La demande peut être faite :

  • En prenant contact avec la collectivité territoriale visée. Beaucoup propose encore leur propre dossier de financement avec des critères pouvant varier de l’une à l’autre.
  • Si la collectivité utilise le dossier unique de demande de financement : en remplissant le formulaire cerfa n°12156.
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CERFA N°12156*06
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Votre demande aura plus de chance d’aboutir si :

  • vous vous adressez aux bonnes personnes au regard des prérogatives de chaque collectivité
  • votre projet est en cohérence avec la politique menée par la collectivité,
  • la collectivité a des fonds à y consacrer,
  • votre projet est crédible et novateur,
  • le montant demandé n’est pas la seule source de financement du projet,
  • vos actions subventionnées antérieurement ont été menées à terme,
  • vous pouvez faire appuyer votre projet par des tiers.

Les collectivités territoriales ont une liberté assez large en ce qui concerne les documents que vous devez leur fournir. Globalement, si ce n’est pas expressément interdit par la loi, la financeur peut vous le demander...

 

Les documents les plus couramment demandés sont : les statuts, la liste des administrateurs, le projet associatif, le rapport d’activité, les comptes annuels (n-1 voire n-2), le RIB, extrait de parution au Journal Officiel...

 

En revanche, solliciter la liste des adhérent est interdit ! Même un membre de l’association ne peut l’exiger sauf si cela est précisé dans les statuts.

 

Lorsque la subvention dépasse 23 000€, l'administration ou l'organisme qui l'attribue doit conclure une convention avec l'association bénéficiaire. Cette convention doit définir l'objet, le montant, les conditions de versement et d'utilisation de la subvention et les engagements de chacun autour d’un projet défini. 

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Modèle simplifié de convention plurinanuelle
Annexe_2_Modele_CPO_simplifie.docx
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Utilisation de la subvention

Lorsque la subvention doit être utilisée pour une action déterminée, l'association doit fournir à l'organisme qui la subventionne un compte rendu financier. Ce document doit prouver que les dépenses effectuées sont conformes à l'objet de la subvention. Il doit être transmis dans les 6 mois suivant la fin de l'exercice pour lequel la subvention a été attribuée.

 

Pour établir le compte-rendu financier, vous pouvez soit utiliser le formulaire fourni par la collectivité soit utiliser le cerfa suivant :

 

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CERFA N°15059*02
cerfa_15059-02.pdf
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L'organisme qui a accordé la subvention doit communiquer, à toute personne qui le demande, le budget, les comptes de l'association, la demande de subvention, la convention et le compte rendu financier.

 

L'utilisation des subventions attribuées par l’État, une collectivité territoriale ou un établissement public peut faire l'objet de contrôles :

  • par l'autorité qui a accordé la subvention,
  • et par les comp­tables supérieurs du Trésor, de l'inspection générale des finances, de certains corps d'inspection et de la cour des comptes.

Ces contrôles financiers visent à vérifier que les subventions ont été utilisées pour réaliser l'objectif fixé.

 

Les associations dont le montant total des subventions atteint 153 000 € doivent faire intervenir un commissaire aux comptes.

Et les appels à projet dans tout ça ?

L'appel à projet est une procédure qui permet à une collectivité de définir un cadre général, une thématique particulière tout en laissant aux associations l'initiative de proposer des solutions. Si le projet répond à la problématique identifiée par la collectivité et qu'il est retenu, l'association se verra verser une subvention.

 

La collectivité territoriale définit des objectifs, mais ne précise pas quantitativement et qualitativement ses attentes. Si ses critères sont trop précis, il ne s'agit plus d'une subvention mais d'une commande publique. 

En 2016, le ministère chargé de la vie associative publie un "Guide d’usage de la subvention". Ce guide est destiné aux élus et décideurs locaux, à leurs collaborateurs ainsi qu’aux acteurs associatifs et leurs structures d’accompagnement. Il a pour objectif de décliner de façon opérationnelle la circulaire du premier ministre du 29 septembre 2015 relative aux nouvelles relations entre les pouvoirs publics et les associations.

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Guide d'usage de la subvention 2019-2020
guide_subventions2019.pdf
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La commande publique

La commande publique répond à une logique différente que celle de la subvention. La commande publique a pour objectif la satisfaction des besoins des collectivités publiques, les subventions ont pour objectif de rendre possible le projet associatif de l’organisme privé qui a un but d’intérêt général.

 

Il existe différentes formes de contractualisation dans le cadre de la commande publique :

  • Le marché public
  • La Délégation de Service Public (DSP)
  • Le contrat de partenariat

Pour en savoir plus, nous vous invitons à lire le document ci-dessous :

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Les modes de contractualisation collectivités/acteurs de l’ESS
reperes_contractualisationok_planches.pd
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