Les FINANCEMENTs pRIVés
Mis à jour le 05/07/2022
Sources :
associatheque.fr
resam.fr
pro-bono.fr
helloasso.com
openasso.org
Les fondations et fonds de dotation
Conformément à la loi du 23 juillet 1987 sur le développement du mécénat dans son article 18, la fondation se définit comme étant : « L’acte par lequel une ou plusieurs personnes physiques ou morales décident l’affectation irrévocable de biens, droits ou ressources à la réalisation d’une œuvre d’intérêt général et à but non lucratif. » Autrement dit, la fondation est un acte juridique qui permet de transférer un patrimoine au profit d’une personne physique ou morale. Cette dernière aura dès lors l’obligation de réaliser une œuvre d’intérêt général.
Il existe plusieurs types de fondations, les principales :
- la fondation reconnue d’utilité publique
- la fondation d’entreprise
- la fondation sous égide
Un fonds de dotation est un organisme de mécénat, destiné à collecter des dons pour aider un autre organisme, à but non lucratif, à réaliser une œuvre ou une mission d'intérêt général. Son fonctionnement diffère légèrement de celui de la Fondation, par exemple, le montant minimum de la dotation initiale, pour créer un fonds de dotation, est fixée à 15 000 €.
Pour en savoir plus sur la différence entre fondation et fonds de dotation, consultez le tableau comparatif proposé par Associathèque.
Les Fondations et les fonds de dotation peuvent être des sources de financement pour les associations. Elles ont de plus en plus recourt au mécanisme de l'appel à projet pour mettre en œuvre des actions en lien avec leur objet.
Il existe des centaines de fondations, il convient de repérer celles dont l'objet est en lien avec l'activité, le public ou les projets de son association.
A lire : Associathèque propose une fiche pratique avec 10 précautions pour s'adresser aux fondations.
Dons et mécénat
Les dons et le mécénat sont entendus comme toute somme d'argent et/ou de tout meuble dont le transfert de propriété ne requiert pas un acte notarié (contrairement à ce qui serait le cas pour un bien immobilier, un fonds de commerce, un legs, etc.) et qui n'attend pas de contrepartie commerciale.
Toute association déclarée et publiée peut recevoir des dons manuels, cela sans aucune autorisation spéciale (contrairement aux donations et legs qui ne peuvent être perçus que par les associations Reconnue d'Utilité Publique).
Pour autant, seules certaines d'entre elles peuvent bénéficier du régime du mécénat et profiter d'avantages fiscaux.
Le mécénat peut être un don d'un apport en numéraire (somme d'argent) mais peut aussi du matériel ou un apport de compétences.
Le mécénat de compétences consiste pour une entreprise à mettre à disposition des collaborateurs sur leur temps de travail pour réaliser des actions d’intérêt général mobilisant ou non leurs compétences. Pour en savoir plus sur le mécénat de compétences :
Avantages du mécénat
Le régime du mécénat permet aux entreprises et aux particuliers qui font des dons de bénéficier d'avantages fiscaux.
- pour les entreprises mécènes : une réduction d'impôt sur les sociétés égale à 60 % du montant du don dans la limite de 10 000 € ou de 5 pour mille du chiffre d'affaires lorsque ce dernier montant est plus élevé.
- pour les particuliers mécènes : une réduction d'impôt sur le revenu égale à 66 % du montant du don dans la limite de 20% du revenu imposable et une réduction d'impôt sur la fortune immobilière (IFI) égale à 75 % du don dans la limite de 50 000 euros par an (soit un versement effectif de 66 666 euros).
Si le versement remplit les conditions d'éligibilité au mécénat, l'association doit délivrer un reçu fiscal au mécène. Depuis le 01/01/22, il est devenu obligatoire pour les entreprises de fournir un reçu fiscal à l'administration fiscale. Par ailleurs, les associations doivent obligatoirement remplir une déclaration des dons auprès de l'administration fiscale.
Conditions pour avoir recours au mécénat
Seuls ouvrent droit à avantage fiscal les versements faits dans une intention libérale, c'est à dire sans contrepartie directe ou indirecte au profit de son auteur.
Attention : il est néanmoins possible pour une association d'offrir une contrepartie (ex : places de spectacles, visite...), tant que la valeur de celle-ci n'est pas équivalente à la somme donnée ("tant qu'il existe une disproportion marquée entre les sommes données et la valorisation de la « prestation » rendue par l’organisme").
Pour pouvoir bénéficier du régime du mécénat et de ses avantages, les associations doivent être Reconnue d'Utilité Publique ou reconnue d'intérêt général.
Les associations d'intérêt général présentent un caractère philanthropique, éducatif, scientifique, social, humanitaire, sportif, familial, culturel ou concourant à la mise en valeur du patrimoine artistique, la défense de l’environnement naturel.
Les conditions requises pour cette reconnaissance sont :
- une activité non lucrative : c’est-à-dire une activité qui n’a pas pour but de créer et partager des bénéfices, ou de rechercher un profit. Pour qu’une activité soit jugée non lucrative, elle ne doit pas faire concurrence au secteur marchand, sa gestion doit être désintéressée, et le cas échéant, les recettes générées par l’activité doivent être marginales dans le budget de l’association.
- une gestion désintéressée : les dirigeants exercent leurs activités bénévolement (ou sont rémunérés dans les limites prévues par la loi), l'association ne procède à aucune distribution directe ou indirecte de bénéfice, sous quelque forme que ce soit. Les membres et leur ayants droits ne peuvent détenir de part dans l’association
- un cercle étendu de bénéficiaires : l’association ne doit pas exclure certains bénéficiaires potentiels.
La procédure de rescrit fiscal permet à toute association de s’assurer auprès de l’administration fiscale qu’elle est éligible à ce statut. Mais ce n’est pas une procédure obligatoire. Il est néanmoins recommander de le faire si l'association souhaite s'inscrire dans une démarche de mécénat.
2 ressources très complètes à lire :
- Le Guide du mécénat de l'Etat :
Le Sponsoring / Parrainage
La différence entre mécénat et sponsoring (ou parrainage) n’existe pas du point de vue juridique. Cependant, la différence existe, même si en pratique, elle peut être difficile à discerner.
Le sponsoring se définit comme "le soutien matériel apporté à une manifestation, à une personne, à un produit ou à une organisation en vue d'en retirer un bénéfice direct" (arrêté du 6 janv. 1989). Les opérations de parrainage sont destinées à promouvoir l’image du parrain et s’inscrivent donc dans une démarche commerciale.
Les sommes versées dans le cadre du sponsoring ne donnent pas lieu à une déduction fiscale pour l'entreprise (mais sous certaines conditions peuvent être déduites de son résultats). Le sponsoring fait l’objet d’une facturation soumise à la TVA.
Le sponsoring est souvent utilisé par les associations sur du financement d'événements (souvent sportifs ou d'animation de la vie locale).
Pour en savoir plus sur la différence mécénat / sponsoring :
le crowdfunding / financement participatif
Le crowdfunding, ou financement participatif est une technique de collecte de fonds auprès d'un public large, majoritairement des personnes physiques. Il fonctionne souvent via des plateformes internet et s'est fortement développé avec les réseaux sociaux.
Les projets financés sont de nature très diverses. Ce peut être des projets artistiques (ex : réalisation d'un film), des projets entrepreneuriaux, des initiatives citoyennes de proximité, des actions d'intérêt général...
Il existe plusieurs types de participation selon la plateforme choisie : don sans contrepartie, don avec contrepartie, prêt sans intérêts, prêt avec intérêts.
Quelques exemples de plateformes de crowdfunding :
Retrouvez plusieurs de nombreux conseils pour mettre en place votre campagne de crowdfunding dans le document ci-dessous :